Urbanisme - 09/01/2009Une association pour la protection des sites a intérêt à agir pour demander l’annulation de décisions autorisant des constructions, mais pas pour contester la délibération du conseil municipal les autorisant, faute d’effet direct sur la réalisation des constructions à la charge du concessionnaire.
La délibération contestée du conseil municipal de la commune de Fouras du 1er décembre 2000 prévoit la réalisation, par le concessionnaire, d’une aire de stationnement de plus de 300 places, la construction d’un hôtel d’au moins 90 chambres et d’un casino, sans avoir directement pour effet d’autoriser la construction de ces ouvrages, laquelle est soumise à autorisation administrative.
L’objet de l’association tenant en la défense et la protection des sites et du patrimoine de Fouras lui conférerait un intérêt et qualité pour demander l’annulation de décisions autorisant la construction de ces ouvrages mais ne lui conférait pas un intérêt et qualité pour contester la délibération du 1er décembre 2000, faute d’effet direct de cette délibération sur la réalisation effective des constructions mises à la charge du concessionnaire.
Le Conseil d’Etat a donc considéré que la société d’exploitation du casino de Fouras et la commune de Fouras sont fondées à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.
Conseil d’Etat, 17 décembre 2008 req. n°294597,295804
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